Recours Collectif de Dr. Barwin

  1. Quel est l’objet de cette poursuite?
  2. Qu’entend-on par une réclamation admissible (ou un réclamant admissible)?
  3. Quelle est la marche à suivre pour présenter une réclamation?
  4. Que dois-je faire pour présenter une réclamation?
  5. À quel groupe est-ce que j’appartiens?
  6. À quelle catégorie de préjudice est-ce que j’appartiens?
  7. À quelle somme ai-je droit?
  8. Quelles preuves ou quels documents dois-je fournir à l’appui de ma réclamation?
  9. Quelles sont les personnes qui ne sont pas visées par le règlement?
  10. En quoi consiste la base de données d’ADN?
  11. Comment fonctionnera la base de données D’ADN?
  12. Qui peut participer à la base de données d’ADN?
  13. Que dois-je faire pour participer à la base de données d’ADN?
  14. À quel moment et à quel endroit puis-je fournir un échantillon d’ADN?
  15. Pour quelles raisons dois-je signer un formulaire de communication/de consentement?
  16. Que se passe-t-il si j’ai déjà fourni un échantillon d’ADN à Orchid PRO ADN?
  17. Y a-t-il des frais à payer pour participer à la base de données d’ADN?
  18. Que se passe-t-il s’il y a une ou plusieurs correspondances génétiques?
  19. Qu’arrivera-t-il avec mon échantillon d’ADN lorsque la base de données sera complète?
  20. Où puis-je me procurer le formulaire de réclamation?
  21. Quelle est la date limite pour la présentation d’une réclamation?
  22. Vous souhaitez en savoir plus?
  1. Quel est l’objet de cette poursuite?

    Un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé un règlement visant d’anciens patients et leurs enfants dans le cadre du recours collectif intitulé Davina Dixon, Daniel Dixon, and Rebecca Dixon v. Dr. Norman Barwin, Dossier no 16-70454CP.

    Dans l’action, il est allégué que des patients du Dr Barwin au Canada ont donné à ce dernier leur consentement quant à l’utilisation du sperme d’un donneur spécifique aux fins de procédures d’insémination artificielle pratiquées par lui (ou par une autre clinique de fertilité avec du sperme antérieurement entreposé auprès du Dr Barwin). Dans l’action, il est également allégué que des patients du Dr Barwin lui ont confié leur propre sperme aux fins de conservation. Il est allégué dans l’action que le Dr Barwin a utilisé, lors de l’insémination artificielle, du sperme autre que celui pour lequel les patients avaient donné leur consentement et/ou n’a pas conservé en lieu sûr le sperme qui lui avait été confié.

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  2. Qu’entend-on par une réclamation admissible (ou un réclamant admissible)?

    Une réclamation admissible (qui fait de vous un réclamant admissible) est une réclamation présentée par une personne qui appartient à l’un des groupes (définis ci‑après) et qui est en mesure, à titre de membre d’un de ces groupes, de démontrer qu’elle appartient à l’une des catégories de préjudice, lesquelles sont également définies ci‑après.

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  3. Quelle est la marche à suivre pour présenter une réclamation?

    Vous devez remplir un formulaire de réclamation et l’envoyer à l’administrateur des réclamations, accompagné d’un test d’ADN à valeur légale d’OrchiPro ou d’une autre pièce probante à l’appui de votre réclamation. Vous pouvez obtenir le formulaire et le remplir en cliquant ici.

    Veuillez suivre attentivement les instructions du formulaire de réclamation. Les avocats du groupe peuvent vous aider à remplir le formulaire et à envoyer les résultats de votre test d’ADN à l’administrateur des réclamations.

    Vous devrez déclarer sous serment que les renseignements que vous avez fournis dans le formulaire de réclamation sont exacts.

    Vous pouvez envoyer votre formulaire de réclamation par courriel à [email protected].

    Vous pouvez également envoyer votre formulaire de réclamation par la poste; le cas échéant, vous devez l’envoyer au plus tard le 28 février 2022.

     

    Par la poste :

    RicePoint Administration Inc.

    P.O. Box 4454, Toronto Station A

    25 The Esplanade

    Toronto (Ontario) M5W 4B1

    Par service de messagerie :

    RicePoint Administration Inc.

    100 University Ave.

    8th Floor

    Toronto (Ontario) M5J 2Y1

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  4. Que dois-je faire pour présenter une réclamation?

    Vous devriez remettre à l’administrateur des réclamations un formulaire de réclamation dûment rempli, accompagné d’une copie authentifiée d’une pièce d’identité comportant une photo et délivrée par l’État et une chaîne de possession légale de test d’ADN d’Orchid PRO‑ADN qui démontre la nature de votre réclamation et, s’il n’est pas possible d’obtenir une telle preuve, la preuve qui convient le mieux en l’occurrence.

    Vous devez remettre le formulaire rempli et les documents justificatifs par courriel à [email protected] ou par la poste, par service de messagerie ou en mains propres aux adresses suivantes :

     

    Par la poste :

    RicePoint Administration Inc.

    P.O. Box 4454, Toronto Station A

    25 The Esplanade

    Toronto (Ontario) M5W 4B1

    Par service de messagerie :

    RicePoint Administration Inc.

    100 University Ave.

    8th Floor

    Toronto (Ontario) M5J 2Y1

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  5. À quel groupe est-ce que j’appartiens?

    Groupe des mères : Toutes les patientes du défendeur qui ont été inséminées artificiellement au Canada pendant la période allant de juillet 1973 à la fin de 2012 soit (i) par le défendeur, soit (ii) à une autre clinique de fertilité, avec du sperme confié initialement au défendeur, et qui, en conséquence, ont donné naissance à un enfant conçu avec du sperme d’un père biologique qui n’est pas celui pour lequel ces patientes avaient donné leur consentement.

     

    Groupe des conjoints/conjointes/partenaires/anciens patients :

     

    a.    Toutes les personnes qui étaient le ou la partenaire, le conjoint ou la conjointe d’un membre du groupe des mères au moment de l’insémination artificielle et qui ont consenti à ce que leur propre sperme ou le sperme d’un donneur déterminé soit utilisé pour l’insémination artificielle d’un membre du groupe des mères, mais dont l’enfant conçu pendant la période visée par le recours et issu de l’insémination artificielle a un père biologique qui n’est pas celui pour lequel ces personnes ont donné leur consentement;

     

    b.  Tous les patients du défendeur au Canada qui lui ont confié leur sperme aux fins d’entreposage, de conservation ou à une fin particulière, mais dont le sperme a été utilisé pendant la période visée par le recours pour une insémination artificielle pratiquée par le défendeur et dont sont issus un ou plusieurs enfants dont le bagage génétique ne correspond pas à celui des patients ayant consenti à donner leur sperme aux fins d’entreposage et/ou d’utilisation.

     

    Groupe des enfants : Toutes les personnes conçues par des membres du groupe des mères ou nées d’un membre du groupe des mères à la suite d’une insémination artificielle pratiquée par le défendeur pendant la période visée par le recours avec du sperme confié au défendeur, mais dont le père biologique n’est pas le donneur du sperme avec lequel la mère biologique avait consenti à se faire inséminer artificiellement.

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  6. À quelle catégorie de préjudice est-ce que j’appartiens?

    Catégorie de préjudice 1 : Font partie de cette catégorie les couples (généralement un homme et une femme) ayant consulté le Dr Barwin et consenti à ce que le sperme du partenaire/conjoint soit utilisé dans le processus d’une insémination artificielle. Les réclamants auront droit à une indemnité s’ils ont un test d’ADN prouvant que l’enfant/les enfants conçu(s) avec l’aide du Dr Barwin ou avec du sperme antérieurement confié au Dr Barwin n’est pas/ne sont pas l’enfant biologique/les enfants biologiques de l’homme du couple.

    Les réclamants de cette catégorie comprennent la mère, le conjoint/partenaire et l’enfant/les enfants conçu(s) avec du sperme autre que celui du conjoint/partenaire.


    Catégorie de préjudice 2 : Font partie de cette catégorie le ou les parents ayant eu un ou des enfants par insémination artificielle pratiquée par le Dr Barwin et ayant consenti à l’utilisation d’un ou de plusieurs donneurs déterminés pour la ou les procédures d’insémination artificielle. Les réclamants auront droit à une indemnité s’ils ont un test d’ADN démontrant a) qu’il n’y a pas de correspondance génétique entre leur(s) enfant(s) et leur donneur de sperme; ou b) que le ou les parents ont consenti à ce que le même donneur soit utilisé pour tous leurs enfants, mais que ceux-ci n’ont pas été conçus avec le sperme du même donneur. Dans certains cas, les réclamants peuvent prouver ce qu’ils avancent au moyen d’une autre preuve fiable qu’un test d’ADN si, par exemple, ils ne parviennent pas à retrouver leur donneur de sperme.

    Les réclamants de cette catégorie comprennent la mère, le conjoint/la conjointe/le partenaire de la mère et l’enfant ou les enfants conçus par insémination artificielle avec du sperme autre que celui du donneur à l’égard duquel la mère avait donné son consentement.

    Catégorie de préjudice 2A : Font partie de cette catégorie les enfants qui sont les enfants biologiques du Dr Barwin.

    Catégorie de préjudice 2B : Cas où l’identité du père biologique n’est pas celle qui était prévue ou est inconnue.


    Catégorie de préjudice 3 : Font partie de cette catégorie les personnes qui ont confié au Dr Barwin, aux fins d’entreposage, de conservation ou à une autre fin particulière, du sperme qui a été utilisé pour la conception d’un ou de plusieurs enfants pour un autre patient non apparenté. Les réclamants auront droit à une indemnité s’ils fournissent un test d’ADN prouvant que le sperme qu’ils ont confié au Dr Barwin a servi à la conception de l’enfant ou des enfants issu(s) d’un autre patient non apparenté. Les donneurs anonymes ne sont pas visés par un tel droit.

    Les réclamants de cette catégorie sont les anciens patients qui ont confié leur sperme au Dr Barwin.

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  7. À quelle somme ai-je droit?

    Si vous appartenez à l’une des trois catégories de préjudice, le montant de votre indemnité dépendra du nombre total de réclamants admissibles. Vous pourriez recevoir les sommes maximales suivantes :

     

    Groupe des mères

    Catégorie de préjudice 1

    Jusqu’à 50 000 $

    Catégorie de préjudice 2A

    Jusqu’à 40 000 $

    Catégorie de préjudice 2B

    Jusqu’à 30 000 $

    Dans les catégories 1, 2A et/ou 2B, si plusieurs enfants sont admissibles à une indemnité, une indemnité supplémentaire maximale de 10 000 $ au total est prévue.

    Groupe des conjoints/conjointes/partenaires/anciens patients

    Catégorie de préjudice 1

    Jusqu’à 50 000 $

    Catégorie de préjudice 2A

    Jusqu’à 40 000 $

    Catégorie de préjudice 2B

    Jusqu’à 30 000 $

    Dans les catégories 1, 2A et/ou 2B, si plusieurs enfants sont admissibles à une indemnité, une indemnité supplémentaire maximale de 10 000 $ au total est prévue.

    Groupe des enfants

    Catégorie de préjudice 1

    Jusqu’à 40 000 $

    Catégories de préjudice 2A et 2B

    Jusqu’à 30 000 $

     

    Il se pourrait que les fonds ne soient pas suffisants pour indemniser tous les réclamants suivant les valeurs indiquées ci-dessus. Dans un tel cas, la valeur de chaque catégorie sera ajustée à la baisse de manière que chaque réclamant reçoive une part proportionnelle des fonds de règlement en fonction de sa catégorie de préjudice.

    Sauf comme il est prévu ci-dessus, un réclamant ne peut être indemnisé dans deux catégories de préjudice. Si un réclamant appartient à plus d’une catégorie de préjudice, l’administrateur lui attribuera la catégorie de préjudice qui lui procurera l’indemnité la plus élevée à laquelle il a droit.

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  8. Quelles preuves ou quels documents dois-je fournir à l’appui de ma réclamation?

    Il sera possible de se procurer les formulaires de réclamation en novembre 2021 et une fois que la Cour aura approuvé le règlement proposé. Dans la plupart des cas, les membres du groupe auront besoin d’un test d’ADN d’Orchid PRO‑ADN. Bon nombre des membres du groupe ont déjà fait ce test; aucun suivi n’est nécessaire de la part de ces personnes pour le moment.

    Il est recommandé aux membres du groupe potentiels qui n’ont pas encore de test d’ADN d’Orchid PRO‑ADN d’envisager de participer à la base de données d’ADN ou par ailleurs de faire un suivi avec les avocats du groupe pour déterminer si la ou les raisons pour lesquelles ils n’ont pas encore de test d’ADN d’Orchid PRO‑ADN à l’appui de leur demande sont suffisantes.

    D’autres renseignements sur la base de données d’ADN sont fournis ci‑après.

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  9. Quelles sont les personnes qui ne sont pas visées par le règlement?

    Le règlement ne concerne pas les donneurs de sperme ou les personnes qui ont confié leur sperme au Dr Barwin et consenti à ce que ce sperme soit utilisé pour d’autres patients. Les personnes qui ont antérieurement réglé une réclamation contre le Dr Barwin et signé une quittance en faveur de ce dernier ne sont pas non plus visées.

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  10. En quoi consiste la base de données d’ADN?

    Le but premier de la base de données d’ADN sera de fournir au groupe des enfants la possibilité d’identifier leur père biologique, d’obtenir leurs antécédents médicaux et de retrouver leurs demi-frères ou demi-sœurs. Elle permettra également aux personnes ayant confié leur sperme au Dr Barwin de déterminer si ce dernier a utilisé ce sperme pour qu’une autre de ses patientes conçoive un enfant.

    La base de données d’ADN sera en service du 3 août 2021 au 15 février 2022. Si vous participez à la base de données d’ADN pour déterminer si vous êtes un réclamant admissible afin de vous exclure du recours collectif, vous devez fournir votre échantillon d’ADN avant le 15 septembre 2021.

    Les avocats du groupe peuvent vous aider avec le processus de la base de données d’ADN. Veuillez communiquer avec la personne suivante :


    Robyn Beaulne – Commis juridique

    Tél. : 613-231-8214

    Téléc. : 613-788-2370

    [email protected]

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  11. Comment fonctionnera la base de données D’ADN?

    Le test d’ADN effectué par Orchid PRO‑ADN crée un profil d’ADN. Les profils d’ADN de tous les membres du groupe qui souhaitent participer au processus seront stockés dans la base de données. La base de données comparera les profils pour déterminer s’il y a des correspondances génétiques. Si une correspondance génétique est établie, un technicien la vérifiera en examinant les deux profils.

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  12. Qui peut participer à la base de données d’ADN?

    Tout membre du groupe potentiel (toute personne qui appartient à l’un des groupes susmentionnés) peut participer à la base de données. Si une correspondance génétique est établie, il y a de fortes chances que la réclamation de cette personne soit fondée. 

    Les donneurs de sperme anonymes peuvent aussi participer à la base de données de façon volontaire pour aider à établir des correspondances génétiques, mais ils ne pourront pas devenir des réclamants admissibles et n’auront pas droit à une quelconque indemnité dans le cadre du recours collectif.

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  13. Que dois-je faire pour participer à la base de données d’ADN?

    Si vous avez déjà fait effectué un test d’ADN par Orchid PRO‑ADN, tout ce qu’il vous reste à faire c’est de signer 1) la convention de communication et de consentement relative à la base de données d’ADN et 2) une autorisation donnée à Orchid PRO‑ADN de réutiliser l’échantillon d’ADN antérieurement fourni. Dans certains, les participants de sexe masculin qui ont déjà fourni des échantillons d’ADN à Orchid PRO‑ADN devront fournir de nouveaux échantillons. Les avocats du groupe communiqueront avec ces personnes directement. 

    Si vous n’avez pas fait effectuer de test d’ADN par l’entremise d’Orchid PRO‑ADN, vous devrez le faire et signer la convention de communication et de consentement relative à la base de données d’ADN. Pour prendre les dispositions nécessaires, veuillez communiquer avec la personne suivante :

    Robyn Beaulne – Commis juridique

    Tél. : 613-231-8214

    Téléc. : 613-788-2370

    [email protected]

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  14. À quel moment et à quel endroit puis-je fournir un échantillon d’ADN?

    Vous pouvez prendre les dispositions nécessaires pour fournir un échantillon d’ADN à tout moment. Il s’agit d’un frottis de la joue. Vous pouvez fournir un échantillon à n’importe quel laboratoire d’Orchid PRO‑ADN. Pour prendre les dispositions nécessaires, veuillez communiquer avec la personne suivante :


    Robyn Beaulne – Commis juridique

    Tél. : 613-231-8214

    Téléc. : 613-788-2370

    [email protected]

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  15. Pour quelles raisons dois-je signer un formulaire de communication/de consentement?

    De nombreux patients craignent que l’établissement d’une correspondance génétique donne lieu à des droits et à des obligations du point de vue de la loi. La convention tient compte de toutes ces préoccupations de sorte que toutes les parties consentiront aux mêmes modalités en cas de correspondance génétique.

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  16. Que se passe-t-il si j’ai déjà fourni un échantillon d’ADN à Orchid PRO ADN?

    Comme il est indiqué ci-dessus, dans la plupart des cas, tout ce que vous aurez à faire c’est de signer la convention de communication et de consentement relative à la base de données d’ADN et le formulaire autorisant Orchid PRO‑ADN à réutiliser l’échantillon d’ADN antérieurement fourni et à remettre ces documents aux avocats du groupe.

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  17. Y a-t-il des frais à payer pour participer à la base de données d’ADN?

    Non.

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  18. Que se passe-t-il s’il y a une ou plusieurs correspondances génétiques?

    La convention de communication et de consentement relative à la base de données d’ADN prévoit les cas où une correspondance génétique est établie : votre nom et votre courriel seront communiqués à la personne avec laquelle une correspondance génétique a été établie. La correspondance génétique pourra établir un lien avec un père ou un demi‑frère ou une demi‑soeur.

    Il est fortement recommandé aux anciens patients d’accepter de remplir un formulaire d’antécédents médicaux qui pourra être communiqué si une correspondance génétique est établie et pour informer de leurs antécédents médicaux un ou plusieurs des membres du groupe des enfants.

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  19. Qu’arrivera-t-il avec mon échantillon d’ADN lorsque la base de données sera complète?

    Orchid PRO‑ADN a l’obligation de conserver les profils d’ADN de toute personne ayant effectué un test dans ses laboratoires. La base de données d’ADN sera détruite à la fin de la période de réclamation.

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  20. Où puis-je me procurer le formulaire de réclamation?

    Vous pouvez télécharger un exemplaire du formulaire de réclamation en cliquant ici. Vous pouvez également obtenir un formulaire de réclamation par courriel ou par la poste en en faisant la demande à l’administrateur des réclamations.

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  21. Quelle est la date limite pour la présentation d’une réclamation?

    Pour présenter une réclamation en bonne et due forme et en temps opportun, vous devez envoyer par la poste le formulaire de réclamation et les documents justificatifs requis au plus tard le 28 février 2022, le cachet de la poste faisant foi.

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  22. Vous souhaitez en savoir plus?

    Si vous souhaitez en savoir plus, communiquez avec les avocats du groupe.

     

    Peter Cronyn

    Tél. : 613‑231‑8213

    Téléc. : 613‑788‑3659

    [email protected]

    Jessica Fullerton

    Tél. : 613‑231‑8366

    Téléc. : 613‑788‑3651

    [email protected]

     

    Frances Shapiro Munn

    Tél. : 613‑231‑8355

    Téléc. : 613‑788‑3697

    [email protected]

     

     

    Robyn Beaulne – Commis juridique

    Tél. : 613‑231‑8214

    Téléc. : 613‑788‑2370

    [email protected]

     

     

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