Recours Collectif de Dr. Barwin

Bienvenue sur le site Web officiel du recours collectif contre le D^r Barwin

 L’entente de règlement a été approuvée

L’entente de règlement a été approuvée et cette approbation prendra effet le 1^er décembre 2021, sous réserve d’appel. La date limite pour présenter une réclamation sera donc le 28 février 2022, sous réserve d’appel. Veuillez vous assurer de présenter votre documentation de réclamation avant la date limite. Vous pouvez consulter l’ordonnance approuvant le règlement en cliquant ici.

Est-ce que votre conjointe et/ou vous-même avez subi une insémination artificielle pratiquée par le D^r Norman Barwin ou confié votre sperme à ce dernier et eu en conséquence un enfant dont le père biologique n’est pas celui pour lequel vous aviez donné votre consentement?

Si la réponse est OUI, vous pouvez maintenant présenter une réclamation
pour obtenir une indemnité. 

 

DÉTAILS DU RÈGLEMENT

Le 1^er novembre 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé un règlement de 13,375 millions de dollars dans le recours collectif contre le D^r Norman Barwin.

• Vous pourriez avoir droit à une indemnité dans les cas suivants :

 

• Votre conjoint/conjointe ou vous-même avez donné au D^r Barwin votre consentement pour qu’il pratique une procédure d’insémination artificielle (ou qu’une telle procédure soit pratiquée par une autre clinique de fertilité avec du sperme antérieurement entreposé auprès du D^r Barwin) et vous êtes le parent d’un enfant dont le père biologique n’est pas celui pour lequel vous aviez donné votre consentement.

 

• Vous êtes l’enfant d’anciens patients du D^r Barwin et votre père biologique n’est pas celui pour lequel vos parents avaient donné leur consentement au moment de la procédure d’insémination artificielle.

 

• Le sperme que vous avez confié au D^r Barwin aux fins d’entreposage et/ou de conservation a été utilisé dans le cadre d’une procédure d’insémination artificielle pratiquée par le D^r Barwin à la suite de laquelle sont nés un ou plusieurs enfants d’un autre patient non apparenté.

CONTEXTE 

Le recours collectif contre le D^r Barwin a été lancé par Davina Dixon, Daniel Dixon et Rebecca Dixon en novembre 2016, Davina et Daniel Dixon étant allés le consulter en 1989 pour se faire aider à concevoir un enfant. Le D^r Barwin a pratiqué l’insémination artificielle et, le 1^er juin 1990, Rebecca est née. Jusqu’en 2016, tous les trois croyaient que Rebecca était l’enfant biologique de Davina et Daniel Dixon. Toutefois, les tests d’ADN effectués par la suite ont révélé que le D^r Barwin est le père biologique de Rebecca.

Depuis 2016, de nombreux autres anciens patients du D^r Barwin se sont manifestés et le recours collectif les a aidés à obtenir des réponses sur la véritable filiation biologique de leurs enfants.

Le règlement convenu dans le cadre du recours collectif prévoit l’indemnisation des patients et de leurs enfants dont l’ADN n’est pas celui que les parents avaient voulu au moment de l’insémination artificielle pratiquée par le D^r Barwin. En outre, il prévoit l’indemnisation d’anciens patients qui lui avait confié leur sperme, soit pour la conservation, soit pour un usage spécifique prévu, mais dont le D^r Barwin s’est servi pour féconder une autre patiente et qui a donné naissance à une descendance.

Pour venir en aide à d’autres anciens patients du D^r Barwin en quête de réponses, une partie du montant du règlement servira à financer l’exploitation d’une base de données d’ADN qui sera coordonnée par les laboratoires d’Orchid PRO-ADN. Grâce à cette base de données, les anciens patients du D^r Barwin qui lui avaient confié leur sperme et les enfants qui ne connaissent pas l’identité de leur père biologique seront en mesure de déterminer s’il y a des correspondances génétiques. S’appuyant sur une base de données contrôlée et privée, ce processus permettra de comparer l’ADN des patients et de leur progéniture, des accords ayant été mis en place en cas de concordance. Les avocats des demandeurs encouragent tous les anciens patients qui souhaitent participer à la base de données d’ADN à prendre contact avec eux dès que possible pour entamer ce processus.

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE?

Trois groupes de demandeurs sont définis dans le recours collectif :

1. Groupe des mères: Toutes les patientes du Dr Barwin qui ont été inséminées artificiellement au Canada pendant la période allant de juillet 1973 à la fin de 2012 soit (i) par le Dr Barwin, soit (ii) à une autre clinique de fertilité, avec du sperme confié initialement au défendeur, et qui, en conséquence, ont conçu et donné naissance à un enfant dont le père biologique n’est pas celui pour lequel ces patientes avaient donné leur consentement au Dr Barwin.
2.  Groupe des conjoints/conjointes/partenaires/anciens patients
• Toutes les personnes qui étaient le partenaire, le conjoint ou la conjointe d’un membre du groupe des mères au moment de l’insémination artificielle et qui ont consenti à ce que leur propre sperme ou le sperme d’un donneur spécifique soit utilisé pour l’insémination artificielle d’un membre du groupe des mères, mais dont l’enfant issu de l’insémination artificielle a un père biologique qui n’est pas celui pour lequel ces personnes ont donné leur consentement;
• Tous les patients du Dr Barwin au Canada qui ont confié leur sperme au Dr Barwin aux fins d’entreposage, de conservation ou à une fin particulière, et dont le sperme a été utilisé pour une insémination artificielle pratiquée par le Dr Barwin pendant la période allant de juillet 1973 à la fin de 2012 par suite de laquelle sont nés un ou plusieurs enfants dont le bagage génétique ne correspond à celui des patients ayant consenti à donner leur sperme aux fins d’entreposage et/ou d’utilisation.
3. Groupe des enfants: Toutes les personnes conçues par des membres du groupe des mères ou nées d’un membre du groupe des mères à la suite d’une insémination artificielle pratiquée par le Dr Barwin pendant la période allant de juillet 1973 à la fin de 2012 avec du sperme confié au Dr Barwin, mais dont le père biologique n’est pas le donneur de sperme avec lequel la mère biologique avait consenti à se faire inséminer artificiellement.

QUELLE EST LA MARCHE À SUIVRE POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION?

Vous devez remplir un formulaire de réclamation et l’envoyer à l’administrateur des réclamations, accompagné d’un test d’ADN à valeur légale d’OrchiPro ou d’une autre pièce probante à l’appui de votre réclamation. Vous pouvez obtenir le formulaire et le remplir en cliquant ici.

Veuillez suivre attentivement les instructions du formulaire de réclamation. Les avocats du groupe peuvent vous aider à remplir le formulaire et à envoyer les résultats de votre test d’ADN à l’administrateur des réclamations.

Vous devrez déclarer sous serment que les renseignements que vous avez fournis dans le formulaire de réclamation sont exacts.

Vous pouvez envoyer votre formulaire de réclamation par courriel à [email protected].

Vous pouvez également envoyer votre formulaire de réclamation par la poste; le cas échéant, vous devez l’envoyer au plus tard le 28 février 2022.

 

Par la poste : RicePoint Administration Inc. P.O. Box 4454, Toronto Station A 25 The Esplanade Toronto (Ontario) M5W 4B1

Par service de messagerie : RicePoint Administration Inc. 100 University Ave. 8th Floor Toronto (Ontario) M5J 2Y1